dispositions des articles L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures émises

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

responsable aient accepté d'être jugées sur ce chef d'omission non visé par l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et distinct de celui de commission poursuivi sous le visa de l'article

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SELARL MARS il est renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée sont nuls en application des articles 648 et 651 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles