373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de

Aux termes de l'article 373-2 du même Code, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; que l'article 373

Par application de l'article 373-2-1 du Code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu le code rural et notamment ses articles

l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que l'article 373

Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

373 du code civil ; Que l'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que Moufida Y.

373-2-12 du Code civil ; que selon les dispositions de l'article 373-2-12, alinéa 1, du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 373-2-12 du

été rapportés par son avocat, désigné par le bâtonnier de son ordre, sans entendre elle même l'enfant ou le faire entendre par une personne désignée par elle à cet effet, la cour d'appel a violé les articles

qu'en motivant sa décision par la volonté d'instaurer en faveur du père un droit de regard propre à éviter ses inquiétudes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 373-2-6 de ce code : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires

comme cela lui était demandé sur les conditions de vie des enfants en Russie auprès de leur mère dans leur environnement familial scolaire ou médical, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

exercice conjoint de l'autorité parentale ; que le différend porte essentiellement sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et les conséquences qui en découlent ; que conformément à l'article