Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code

700 du code de procédure civile.

L'article 390 du code de procédure civile dispose en particulier que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Conformément à l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qu'il y a lieu également de constater

700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance d'appel étant rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement

390 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

399 et suivants du Code de procédure civile, de : Donner acte à M.

L'article 390 du code de procédure civile dispose " la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié ".

du code de procédure civile.