procédure civile.

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé de sorte qu'il convient de considérer, (comme en a

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

450 du code de procédure civile.

[V] [N] et Mme [W] [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524, 394 et 395 du code de procédure civile, de : Accueillir le désistement de leur demande d'incident

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

Attendu que le défendeur, par courrier adressé au greffe indique accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure

en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ;

de l'infraction au code des douanes, la fraude apparaissant au moment de l'usage du fuel comme gasoil et non pas le recel par détention de marchandises ayant déjà fait l'objet d'une fausse déclaration

RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

524 du code de procédure civile.

* la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

789 et suivants 384, 385, 394, 395 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, JUGER que les parties suivantes se désistent d’instance de leurs demandes dirigées contre la société XL INSURANCE

" ; qu'en omettant de rechercher si ces faits ne caractérisaient pas le délit de faux, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.