Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 656 du Code de procédure civile en date du 23 janvier 2024, la société CCC a assigné la société CLIC LOCATION devant le

Un protocole a été conclu le 11 juin 2021 pour échelonner les sommes dues par la société Rolland Yachting à la CCI 29.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt est rejetée.

Article 2 : Le CCAS de Lomme versera à Me Stienne-Duwez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Article 3 : La SNC CCAS versera à la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le droit à 11 jours supplémentaires de repos, tel que prévu par l'ancien article 11.01.3.2 de la CCN 51, reste acquis pour les salariés embauchés avant le 1er décembre 2011 et a donné

Article 2 : La CCI Région Bretagne est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 223,26 € brut, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021.

A hauteur d'appel, la CCI a sollicité l'annulation des délibérations des 17 septembre 2014 et 11 août 2015, ayant approuvé les comptes.

Article 3 : M. B C et Mme G A verseront solidairement la somme de 500 euros au CCAS de Cannes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Laniscat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 11 septembre 2020, le président du CCAS l'a suspendue de ses fonctions. Le même jour, Mme A a fait l'objet d'un arrêt de travail, régulièrement renouvelé.

Article 4 : Le surplus des conclusions des consorts D est rejeté.

Par un jugement n° 1900061 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon, l'arrêté du 11 septembre 2018 du CCAS de Toulon a été définitivement annulé.

A la somme de 11 000 euros, dans un article 2, rejeté la demande indemnitaire présentée par M.

Mme J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du moyen 4.

D E C I D E : Article 1 : Le CCAS de Cilaos est condamné à verser à Mme B la somme de 11 880 euros. La somme de 10 600 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023.