Vu les dernières conclusions remises au greffe le 31 mai 2021 au terme desquelles l'association Cités Caritas demande à la cour de : Vu les articles L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution

, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge (…) » ; aux termes de l’article D. 312-0-2 du même code : « Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories

, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge (…) » ; aux termes de l’article D. 312-0-2 du même code : « Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories

, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge (…) » ; aux termes de l’article D. 312-0-2 du même code : « Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 du code civil et L. 412-20 du code du travail ; Mais attendu que conformément à l'article L. 412-20 du code du travail les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur doivent être

700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 418 du code civil : " Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée

AUX MOTIFS QUE' « Nadine Y... est employée par les services de l'ADEP (association de défense et d'entraide des personnes handicapées); par CDI depuis le 2 octobre 2003 comme aide-ménagère à domicile ;

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'Etat est tenu

de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

mise en avant, ne peut être retenue comme point de départ du délai de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.