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200 275 résultats pour « article 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Source officielle

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CC

cr

61372645cd5801467742447f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 425, 4 , et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304582_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme, méconnait l'article 423-13 et L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Par un mémoire en défense enregistré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02120_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300519_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311840_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401679_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501564_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la couverture ainsi que la poursuite de ses soins médicaux et entrave sa vie privée et familiale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300846_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

sa défense ; - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02256_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a été mis en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407683_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00132_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02753_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302782_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0b32c25a97f0381f4a43

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

I, n° 289) a cassé et annulé l'arrêt du 25 octobre 2007, au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil, au motif que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204611_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

public ; - ce refus méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît l'article 8

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01681_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 611-1 et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516733_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les dispositions de l’article 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00450_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle