-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

les conditions exigées par l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfecture n'a pas sollicité la communication de pièce complémentaire lors de la réception

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (...)2° Son conjoint ou son partenaire

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du

par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L

Le 28 octobre 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Devenu majeur, il a présenté le 18 mars 2019 une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ()".

et du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est