Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202123_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A vivrait en état de polygamie ou qu'il aurait été condamné pour des faits définis aux articles 222-9, 433-3, 433-4, aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e6
9 avril 2002
9 avril 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-13. 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle9ème chambre
DTA_2201000_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303142_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-12, L. 433-2, L. 412-5, L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2f4
18 juin 1996
18 juin 1996
procédure que, traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Péronne pour avoir le 15 juin 1995 soustrait des fonds au préjudice d'un dépositaire public, délit prévu et puni par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216041_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 432-5 du même code en ce que les faits qui lui sont reprochés n'entrent pas dans son champ d'application et ne sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200633_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le préfet fait valoir que : - il convient de substituer aux dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 314-6-1 de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202965_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2401937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106520_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle1ère chambre
DTA_2400112_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième
Source officielle2ème chambre
DTA_2103071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406
12 mai 2009
12 mai 2009
Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305281_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200352_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
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