700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il ajoute ne pas souhaiter le remboursement des 1 440 euros déjà versés.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile, en ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La SELARL EKIP', représentée par maître [I], expose que le passif s'élève à la somme de 240.084,32 euros se décomposant comme suit : 1. Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2.

Par courrier reçu au greffe le 16 mai 2025, la CNBF indique solliciter la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, aux motifs que l'assignation lui a été adressée

A. 444-31 du code civil ; 2) de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette.

L 441-10 du Code de commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêt

euros au titre de l'article 393 du code de procédure civile ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

S..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en dehors des cas où elle est obligatoire en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 444 du Code de Procédure Civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.