au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 17 Novembre 2025 Articles

société SODIEX, a prononcé la relaxe des prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Novembre 2025 Articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET OU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE N'EST PAS SUBORDONNE A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET DOIT ETRE PORTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Décembre 2023 Articles

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de toute possibilité d'obtenir l'attribution préférentielle sollicitée de la juridiction du fond, préjugeant ainsi de la décision de cette dernière, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

aucune voie de fait, la cour d'appel a excédé sa compétence en méconnaissant le caractère provisoire et ne pouvant préjudicier au principal des ordonnances de référé ; qu'elle a, par suite, violé les articles

  Article 484   <Original>              ...

par voie dématérialisée le 4 juin 2015, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Profil Energy (Sas) demande à la cour de': Vu les articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Novembre 2025 Articles

est incompétent ratione loci au profit du tribunal du district de TOKYO et que le droit japonais est seul applicable, - en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, - subsidiairement, vu l'article

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Octobre 2023 Articles

NULLEMENT L'INTERET NI L'OBJET DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES DOIT APPRECIER LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE DE LA SORTE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 496, 497, 499, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 559, 563, 565, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Adresse 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 15 Janvier 2024 Articles

société Balatoni fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 20 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles