450 du Code de Procédure Civile

493 et 875 du code de procédure civile justifiant à elle seule la rétractation.

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

496 du code de procédure civile, opposition qu'elle a formée le 11 juin 2020.

450 du code de procédure civile

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 446, alinéa 2, et 458, alinéa 2, du même Code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

sur requête, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, toute mesure conservatoire telle qu'un séquestre ; que selon l'article 496 du code de procédure civile,

L'article 496 du code de procédure civile prévoit en son deuxième alinéa que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

700 du code de procédure civile.