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Les disposition de l'article 555 du Code civil ne concernent que des constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés, s'appliquant à des ouvrages préexistant avec lesquels ils

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Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 17 juin 2025, la société Locam-Location automobiles matériels demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 555 du code

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555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention de la société France bail alors, selon le pourvoi, que l'article 555 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

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MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Marie-Pascale Y... à payer à Monsieur Jules Axel X... la somme de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Il est constant que la bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un

Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1996), que la société civile immobilière (SCI) du Pont Juvenal

498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier

et de la main d'oeuvre ; qu'en déboutant Mme Y... de toutes ses demandes dont certaines concernaient des plantations et de la main d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil, et que