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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b061
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1456a1876057df5d3d2
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1466a1876057df5d3d8
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1476a1876057df5d3da
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100427
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été placée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100728
8 juillet 2010
8 juillet 2010
pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en décidant néanmoins que l'application de la loi comorienne ne pouvait être invoquée pour la première fois en appel, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301011
22 octobre 2008
22 octobre 2008
R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en relevant d'office ce moyen tiré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301012
22 octobre 2008
22 octobre 2008
R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en relevant d'office ce moyen tiré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10336
20 juin 2018
20 juin 2018
l'obligation n'avait pas existé ; que la demande de dommages et intérêts, représentant l'équivalent d'un loyer commercial de douze années d'occupation, était recevable en cause d'appel en application de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
65a62eaf448a370008a72190
14 janvier 2024
14 janvier 2024
partie jointe, le ministère public, absent *************************************************** Vu les dispositions de des articles L. 742-1 et s et R. 743-10 et s du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93076
17 mars 2016
17 mars 2016
563 du code de procédure civile, situation qui a été considérée comme celle de l'espèce ayant donné lieu à la jurisprudence invoquée par l'appelante (cass civ I, 27/ 02/ 2013).
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbde
18 août 2023
18 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b6ac4941ad969e2fbe6
18 août 2023
18 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64c9f2cebe9373d969ac44ef
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f3
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleETRANGERS
6704cb942f5f3246ff381726
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[D] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 juin 2024 à 22h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300205
12 mars 2020
12 mars 2020
690 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200646
12 avril 2012
12 avril 2012
moyen d'un arbre et le prix moyen de vente, soit en l'espèce, suivant l'attestation de Monsieur B..., président des vergers de Lorraine qu'il n'y a pas lieu d'écarter, résultant des dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55013
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité des relances adressées aux autorités tunisiennes Il résulte des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions
Source officiellePage 9 sur 4140