[I] à verser à la société Joser la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En ce qui concerne plus particulièrement l'indemnisation des dommages miniers, l'article L.155-6 (anciennement 75-3) du code minier, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2011, dispose que :

L 442-6-1 5° du code de commerce.

L'instruction a été déclarée close le 6 mars 2024.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

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9 du Code de Procédure civile, Vu l'article L.221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-9 alinéa 4 du Code de la consommation, Vu l'article 1110 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article

[B] [Z], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M.

4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 6°/ que le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 de la convention collective nationale

[H] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

[L] les sommes de : * 39 388,62 euros bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, * 3 938,86 euros bruts de congés payés afférents, * 6 580,80 euros bruts à titre

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03279 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEUR

Il décède à la clinique [8] le 6 août 2015.

Selon l'article L. 2141-8 du code du travail, les dispositions de cet article L. 2141-5 sont d'ordre public, et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

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