Violation de l’article 10 Gümüş et autres c. Turquie (n o 40303/98)   Violation de l’article 6 § 1 Les requérants sont cinq ressortissants turcs.

The Court considers that this part of the complaint should be examined under Article 6 § 1 of the Convention.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

    There has accordingly been a breach of Article 6 § 1 of the Convention. IV.     APPLICATION OF ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 43.

Selon l'article R.622-24 du code de commerce, dans sa version issue du décret du 28 décembre 2005 alors applicable, le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 est de deux mois à

Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure dont il a fait l’objet.   Ünel c.

Article 3 : L’Etat versera à la SASU Cassiopée une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société appelante fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif

Article 6 of the Convention, in its relevant part, reads as follows: “1.

  Non-violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 6 §§ 1 et d) Ünel c.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de prononcer l'exécution provisoire.

The applicant complained under Articles 5 § 3 and 6 § 1 of the Convention about the length of both his pre-trial detention and the criminal proceedings against him.

Il s'ensuit que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire des intervenants énumérés à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 6.

Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

6   §   1) dans 110 affaires et l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 13) dans 20 affaires (ces questions ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Ormancı