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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00351
24 mars 2020
24 mars 2020
G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a81
30 juin 1992
30 juin 1992
reconnaissance doit être réputée nulle et non avenue ; Attendu que Mme Salomé X..., épouse Z..., demande l'annulation pour contrariété de ces décisions, ou de l'une d'elles, par application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01176
16 février 2016
16 février 2016
[E] [G], n'a pas prononcé sur la demande qui était faite par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat des parties civiles sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01519
17 mai 2017
17 mai 2017
Laurent B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; "au lieu et place de "FIXE à 2 000 euros la somme que Mme A... devra payer à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01869
11 juillet 2017
11 juillet 2017
confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02369
1 décembre 2020
1 décembre 2020
T... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2. Il y a lieu de fixer à 2 500 euros la somme que M. T... devra payer à ce titre à M. V....
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613720fdcd580146773f00f2
21 juin 1989
21 juin 1989
il aurait omis de répondre aux conclusions invoquant cette autorité, et alors, enfin, qu'il serait inconciliable avec le jugement du 16 juillet 1981 et devrait dès lors être cassé en application de l'article
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5253
14 novembre 1991
14 novembre 1991
(Seine-et-Marne), fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, et concernant un arrêt rendu le 25 septembre 1986 et un arrêt rectificatif rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de
Source officiellecr
6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
618-1 du Code de procédure pénale : Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de
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61372626cd5801467742351a
6 novembre 2002
6 novembre 2002
, tendant à la condamnation directe du prévenu à lui payer une somme au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Qu'en effet, une telle condamnation, selon l'article
Source officiellecr
é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Roger Y
61372646cd5801467742450f
8 juin 2004
8 juin 2004
l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51054
14 septembre 2021
14 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Negoce Transport devra payer à la SCP Le Griel en application de l'article 618-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51036
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[R] devra payer à l'association tutélaire du Ponant au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50340
16 mars 2021
16 mars 2021
J... et la société SSCV les Allées des Magnolias devront payer à l'URSSAF [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. G...
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01134
9 septembre 2020
9 septembre 2020
H..., la société Taxi l'express devront verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure et Loir en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00464
31 mars 2020
31 mars 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. N... Y....
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02959
21 janvier 2020
21 janvier 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Attendu que le mémoire en défense des consorts F... et la demande en paiement qu'il contient au titre de l'article 618-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02606
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Jean-Louis Z... et Yves A... devront payer à l'URSSAF PACA, venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme globale
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02427
2 décembre 2020
2 décembre 2020
O... devra payer à la société La Poste, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. O... devra payer à Mme V... K..., Mme D...
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50859
23 juin 2021
23 juin 2021
[V] [H] devra payer à Mme [R] [T] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [H] devra payer à Mme [M] [A] et M.
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