D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

885 V du Code général des impôts (CGI).

Attendu, selon l'article L. 631-8 du code de commerce, que cette demande doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

Au visa de l'article 885 S du CGI et de l'article L. 17 du LPF, elle demande un ajustement de la valorisation en raison de biens comparables inadaptés.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Irrecevabilité Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Article 2 : L'intervention du syndicat CGC-PTT est admise.

majoration prévue à l'article 1729 du CGI.

C remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances

885 O bis du code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale selon laquelle l'exonération, en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société exploitante, était subordonné

d'habitation pour les années 2016 et 2017 aux termes de l'article 1414 A du CGI, dans sa version applicable jusqu'en décembre 2017.

de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens

1756 du CGI

Par lettre du 17 septembre 2020, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (le syndicat CGT) a désigné M.

Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du

l'ordonnance du 16 octobre 1996 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'invalidation des listes présentées par le syndicat "Solidarité-Entente-Liberté" et par le syndicat CFE-CGC