Aux termes de l'article 669 alinéa 2 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

applicable ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Miguel X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître BARRIQUAND conformément aux dispositions de l'article

L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est

d'emprisonnement, deux mille francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que ' la date de la notification par voie postale... est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui procède, celle de l’expédition.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article

668, 669 et 670 du code de procédure civile ; Considérant que Mme [C] (et son assureur) soutiennent tout au contraire qu'après que son confrère adverse lui ait indiqué que l'appel était irrecevable

Il résulte des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article

Le 27 mai 1996, après avoir eu connaissance de la réclamation de la requérante, le président du tribunal nomma un autre juge de la mise en état aux termes de l’article 669 terdecies du Code de procédure

verser à Monsieur [R] [J] tous les fruits qui seraient perçus postérieurement à l’extinction de l’usufruit, - CONSTATER qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le barème forfaitaire indication prévu par l’article

Il estima que la Cour suprême avait commis une erreur manifeste dans la qualification juridique des faits et du droit applicable, réclamant qu’elle réforme son arrêt conformément à l’article 669 § 2 d)

L'article 668 du même code prévoit '( ...) la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

L'article 668 dispose que '...la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception