par jour de retard passé la signification de l'arrLt et X... titre infiniment subsidiaire de constater que son fond est bénéficiaire d'une servitude de passage en application des dispositions des articles

Sur l'acquisition d'une servitude par destination du père de famille Aux termes de l'article 692 du code civil': «'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

précèdent ayant entraîné la division de la propriété du sol, les services créés par les époux [G] entre les fonds ainsi constitués se trouvent érigés en servitude par destination du père de famille de l'article

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

690 et suivants du Code civil.

contiendrait aucune convention contraire à l'existence d'une servitude, sans rechercher s'il existait un signe apparent de servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

Elle a précisé que la situation actuelle concernant les végétaux litigieux résultait d'une servitude de père de famille en vertu de l'article 692 du Code civil, les deux parcelles ([Cadastre 4] et [Cadastre

Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant

Sur la servitude du fait de l'homme, QU'aux termes de l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du

Aux termes de l'article 9.

[B] et Mme [Y] relative à la servitude Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

693 du code civil, par destination du père de famille.

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

de faire produire effet à l'accord entre les propriétaires des fonds originairement divisés qui démontrait leur volonté de maintenir la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles

, 788, 907 du code de procédure civile; des articles 692 et suivants du code civil, de l'article 544 du code civil, il demande de : Au principal : - Déclarer irrecevable l'appel incident SCP PRÉVÔT

Ils demandent à la cour, en l'état de leurs conclusions déposées le 14 février 2018 via le RPVA, de : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil, 'infirmer le jugement du 4 octobre 2016 en ce qu'il

procédure pénale ; "alors que, en troisième lieu, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence, tirée de l'existence d'une décision étrangère mettant fin aux poursuites, en appliquant l'article