6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire

préliminaire et des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge qui requalifie la prévention initiale en ajoutant à celle-ci

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 121-3, 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, suivaient la formation, la facturation correspondait au nombre d'heures de stages prévu en application de l'article 5 de la convention applicable entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour, faute d'avoir

essentielle du mémoire de la partie civile sur les éléments constitutifs du faux spécial prévu à l'article 441-7 1° du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

7 de la loi du 20 avril 1810 ; qu'enfin, la cour d'appel aurait dû interpréter l'abandon de la demande initiale comme un changement de motif du licenciement et en déduire qu'il n'avait pas de cause réelle

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités ; 7°/ que, selon l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par le médecin du travail reposent

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligation contractuelles, le contrat est régi par loi choisie par les parties.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194, 145, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

31 de la convention collective dans le cadre de l'examen de la demande de dommages-intérêts, de sorte que la demande relative à la non-conformité à l'article 31 de la convention collective de la formule

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application