700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

susvisé ; Et, sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la caisse retirant à

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1315 du Code civil et l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que "dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 455 et 458 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

DE LYON de sa demande, Dit le présent arrêt commun à l'UMIGA-MICILS, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Madame X... aux entiers dépens

Que le respect de ces formalités est prescrit ‘sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L 321-2.'

[F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens de l'instance. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.