de mise à disposition de l'avocat d'une copie complète du dossier de la procédure et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article

694-5 du code de procédure pénale a pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 706-71 pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. / Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une

5 et 6, § 1 et § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 198, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

ne s'étaient pas plaints de l'absence de dossier lors d'une audience du 11 août qui avait conduit au renvoi du débat et n'avaient pas sollicité de nouvelle communication de la procédure, a méconnu l'article

au sens de l'article 11, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.

Sur l'application de l'articIe L. 743-23 du CESEDA Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision

Il conclut à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition,

pouvant, en cas d’impossibilité de sa part d’être physiquement présent dans les locaux de police, intervenir par le biais d’un moyen de télécommunication ainsi que la loi l’autorise sur le fondement de l’article

Sur le contrôle de régularité de la garde à vue en situation d'alcoolémie Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

décision est confirmée ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour recours à l'interprétariat par téléphone Attendu que le conseil de [U] [L] soutient que les dispositions de l'article

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

, il est fait application du présent article.

Aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un

fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Catherine CHEVALIER, greffière présente lors des débats, et de Fanny GUILLARD, greffière présente lors du rendu de la décision ; Vu les articles

telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Attendu qu’il résulte de l'article