ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de Jean-Pierre

du 12 janvier 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans sa décision, porter atteinte à l'autorité de chose jugée en accroissant au bénéfice d'une partie les droits consacrés par cette décision ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, saisie au visa de l'article

I... comme se heurtant au principe de l'autorité de la chose jugée ; "aux motifs que si l'article 710 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 15 août 2014 et précise désormais que la

involontaires, a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt du 25 mars 1999 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] a saisi la cour d'appel d'une requête en incident d'exécution, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, faisant valoir que la peine à laquelle il a été condamné était illégale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

RENE ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT A CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'INTERPRETER SON ARRET DU 3 MAI 1966

1996 qui a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt de cette Cour en date du 1er août 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée : "Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

matérielle du 23 décembre 1996, demandé à la Cour d'attribuer à Lucette Z... un pourcentage de 55 % amenant l'évaluation de son préjudice à 480 402,76 francs au lieu de 393 056,80 francs ; que, si l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir décidé que l'activité de loueur en meublé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article

requête en rectification d'un arrêt de la même juridiction du 4 novembre 1993 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles