Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une

341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M.

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

pur droit : Vu les articles 785 et 786 du Code civil, ensemble l'article 815 du même Code ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été

785 du code de procédure civile.

344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée qui en ont

Claude Creton, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.”

CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2012, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société UNDERDOG RECORDS, et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Marguerite LECA, Conseiller qui en ont délibéré.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré