L'affaire a suivi le circuit court de l'article 905 du code de procédure civile.

L'affaire a suivi le circuit court de l'article 905 du code de procédure civile.

L'affaire a suivi le circuit court de l'article 905 du code de procédure civile.

SOCOTEC REUNION Intimée Me Christophe MAIRET [Adresse 3] Epsilon II [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 84 et 85 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, Président de la

84 et 85 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20

L'affaire a suivi le circuit court de l'article 905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, que M.

85 du nouveau Code de procédure civile stipulant que les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles, il en résulte que le dépôt de conclusions

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le jugement dont appel n'a pas statué exclusivement sur la compétence, que l'article 85 alinéa 2 du Code de procédure civile n'est

795 et 906 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M.

85 du nouveau Code de procédure civile autorisant les parties à déposer toutes observations utiles pour être versées au dossier dans le cadre du contredit ne déroge pas à l'obligation qu'ont les parties

SUR CE Madame [C] [M] soutient que, contrairement à ce que l'ordonnance déférée avait retenu, les articles 83,84 et 85 du code de procédure civile étaient inapplicables et que sa déclaration d'appel

Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée par la société AXA FRANCE IARD, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les dispositions des articles

Mme T... soutient que la déclaration d'appel est caduque, que la CDC devait respecter la procédure prévue par les articles 83 à 85 du Code de procédure civile applicable aux recours contre les jugements

Montpellier , a autorisé Mme [M] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile

Mme [U] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

du code de procédure civile, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 83 à 85 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel dirigé contre la décision d'une juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans