700 du code de procédure civile.

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

450 du code de procédure civile.

864 du code civil.

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

450 du code de procédure civile

843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

subsidiairement, sur le fondement du rapport de donations (article 843 du code civil).

455 du code de procédure civile.

, tant pour la réunion fictive de l'article 922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code des sommes suivantes : *39 645 euros au titre des actions de la société MINERVA, *754

hors de cause les sociétés SERVEC et PROVEX recherchées comme civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 20 mai 1994 par déclaration à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

et 868.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.