La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Compte tenu d'ailleurs de cette constitution, il n'a pas été délivré l'avis prévu à l'article 902 du CPC. La caducité de la déclaration d'appel ne serait donc pas susceptible d'être encourue.

[M] indique qu'il considère que le conclusions d'intimé sont irrecevables puisque ne respectant pas le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.(...)

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

- RAPPELER que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909,910 et 911 du CPC.

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE 22/376 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Article 909 et 911-1 du CPC) du 13 octobre 2022 RG N° : N° RG 21/05860 - N° Portalis

T... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 28 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration

908 du code de procédure civile.

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

[X] qui estime qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS UMUT en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de la SAS UMUT

[O] en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de M. [O] ; Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, M.

le conseiller chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Transport Payet Patrick.

de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société TTNR.

de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société STBTDE.