Vu la requête en date du 12 décembre 2007 par laquelle les sociétés Microsoft France et Microsoft Corporation défèrent à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Selon l'ancien article 914 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, le conseiller de la mise en état est notamment compétent pour

Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 13 juillet 2022, la Cour a rappelé que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

640 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré

[R] [O] fait valoir : - qu'il résulte du texte de l'article 914 du code de procédure civile, et de l'avis du 11 octobre 2022, qu'il n'entre pas dans les attributions du conseiller de la mise en état

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

Il ajoute qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable ou caduc.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

909 et 910 ; ' Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

[Z] [X] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il ne saurait s'opposer à l'application de l'article 914 du code de procédure civile, -renvoyer l'affaire au fond pour qu'il soit statué

SUR CE': Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction