Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

Abdelhaq X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale); LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Normande II un contrat de vente portant sur un immeuble non bâti sis à Ballainvilliers, à l'angle de la rue normande et du chemin de la Guy, formé des parcelles cadastrées section B, numéros 962, 963 et

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

pour la première fois par les consorts X... dans des conclusions d'intimé communiquées le jour même de l'audience, outre sur des pièces nouvelles produites le même jour, la cour d'appel viole les articles

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

Après échange d'observations, la directrice du travail a, par une décision du 16 janvier 2024, mis à la charge de la société Ponahakiri des amendes, pour un montant total de 1 968 965 F CFP en raison du

sans rechercher si ce document ne figurait pas au dossier de la juridiction de première instance, qui devait avoir été joint au sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Monsieur [H] [R] relevant du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce, il appartient au tribunal, en application de l’article L.681-1 alinéa 2, d'examiner

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1988 qui, après condamnations pénales devenues définitives pour contrefaçon en matière littéraire et artistique

, 964, 963, 1156, 1157, 1158 et 1159 - musée de la Mine à Petite-Rosselle (57540) de libérer les lieux sans délai ; 2°) dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer

crédit à la consommation antérieurement souscrit, d'où il était déduit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la prétendue nullité de ces actes de prêt, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles

908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2./ ALORS QU'aux termes de l'article 961 du code de procédure civile « les conclusions

Il affirme, sur le fondement de l'article 964 du code de procédure civil, que seul le premier président aurait alors disposé d'un tel pouvoir. Toutefois, ce moyen est erroné.

sans rechercher si l'original de ces conclusions, qui était produit à l'appui de la requête, ne faisait pas la preuve de leur remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

été agréés ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article R. 964-1, l'agrément prévu à l'article L. 961-12 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle après avis de