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482 résultats pour « article D1112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f58494ad0d5ee7d7e5c6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

P0209 - N° du dossier EJ.10225 Intimée : Venant aux droits de la MUTUELLE BLEUE, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60330e74d005838086bb0576

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE SARL GFLBI ayant son siège social [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60355eac024dea86b9f90b9c

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[H] [D] à payer aux SAS Dunasys Ingénierie et D-R group la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le19 mars 2019, la société Smarto et M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7fd47251e2b2424b9ce

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VT6 N° : 3/MM Assignation du : 16 mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f848bcff606d9c39193

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1122 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Axel FORSSELL, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

661436153bbdffcd9171a7ff

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[Localité 11] représentés par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS - #D1192 S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6ea

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

- ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, - condamné la SCP [E] & [A] à payer à la société Konica la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

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TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c32

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af3c7ef77d000880b501

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df32

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2017 (n° 99 ,7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe020d0fd53bf51ff0b73

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918dc

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En outre, la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 concernant la TSCA de 2013 a ouvert le délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Il s'ensuit que la société DFA n'est pas fondée à demander l'application de l'article 206 dans cette hypothèse.

Source officielle
CA

3e chambre

635b7221b201587f74be0466

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] au paiement à la société Axa de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant

Source officielle