AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b99
21 avril 2022
21 avril 2022
[K] [J] des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, - ordonner la suppression des délais et dispositions prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 613-1 à L.
Source officiellePage 9 sur 15
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8b8cdc6046d477b9b28
7 avril 2026
7 avril 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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