L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Corrélativement, l'employeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/02793 N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6W AFFAIRE : S.A.S.U. [5]

application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L.541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui

V-B7J-XECY AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU PUY DE DOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/03499 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3QM AFFAIRE : CPAM DES YVELINES

Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00715 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULHD AFFAIRE : [J] [L] C/ CPAM

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21

- la condamner à lui payer la somme de 15.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile .

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00816 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCQY AFFAIRE : CPAM

Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e chambre sociale ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00066 N° Portalis DBV3-V-B7F-UHZJ AFFAIRE : [M] [G] C/

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

de PARIS, vestiaire : D2146 Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2024 Prorogé au 19 Juillet 2024, nouvelle date indiquée par le Président