Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

- Sur la recevabilité de la demande : La SASU T&C oppose à la demande les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail selon lesquelles : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

SUR CE : Sur le reçu pour solde de tout compte : Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, en vertu de l'article L. 1234-20 du code

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées

Sur la recevabilité des demandes en rappel de salaires En droit, il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié

* * * MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu,

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne, l'article 10 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail

Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail)

Il ne justifie ni même n'allègue être entré en possession ou même avoir eu connaissance de ces pièces postérieurement au délai de douze mois fixé à l'article L. 1235-7 du code du travail.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu

SUR QUOI >Sur l'irrecevabilité des demandes En application de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

Sur les documents de fin de contrat L'article L. 122-17, devenu L. 1234-20, du code du travail disposait que : " Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur

Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture