Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

En cinquième lieu, le requérant invoque la violation par la préfète du Rhône du premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel

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41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Le requérant soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les

l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013

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Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du recours à un interprète par voie téléphonique

Puis, par un arrêté du 2 octobre 2018, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière, les maires de Montmorency et de Soisy-sous-Montmorency ont interdit la

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