[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer

ANWALE demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-28, L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du code de commerce, de : –entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]

impropre à sa destination'; - que selon l'article R.145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2022, la société JLM demande à la cour de: Vu l'article 1743 du code civil, Vu l'article L 145-40-1 du code de commerce, -

818,22 euros, soit la valeur locative, inférieure aux prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

L.145-40-1 alinéa 3 qui exclut la présomption de l'article 1731 du code civil, - la société Fitness [N] a effectué de nombreux travaux qui incombaient au preneur, - le constat d'huissier du 30 avril

L.145-40-1 du code de commerce, rejeter l'indemnisation sollicitée par l'intimé pour le prétendu appel dilatoire en reconnaissant le bien-fondé de l'appel formé par [O] [L] et la Sarl Laboratoire Pro

La société GUYENNE ET GASCOGNE conclut à : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1190 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, la société BRONZE D’ART FRANÇAIS fait valoir : • que l’article L145-40-1 du code du commerce impose l’établissement d’un état des lieux

R.145-35 du code de commerce.

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du code civil, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 14 juin 2016 par le

Localité 175] Madame [JB] [ZZ] [Adresse 56] [Localité 175] Monsieur [UW] [AN] [Adresse 191] [Localité 141] Monsieur [EF] [XU] [Adresse 14] [Localité 44] Madame [TT] [XU] [Adresse 14]

En effet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, seuls des délais de paiement, non sollicités en l'espèce, peuvent justifier la suspension de la clause résolutoire.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et