Aux termes de l’article R. 213- 12 de ce même code : «Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

R. 213-12 du code de l'urbanisme ; * il n’est pas établi qu’elles aient été signées par une autorité compétente ; * elles sont entachées d’un vice de procédure au regard des articles L. 213‑1, R. 213

Il fait valoir que : - la requête doit être rejetée comme irrecevable en application de l'article R. 213-12 du code de justice administrative, faute d'avoir été précédée d'une tentative de médiation

Or, en vertu des dispositions de l’article R. 5312-47 du code du travail, la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable

Or, en vertu des dispositions de l’article R. 5312-47 du code du travail, la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable

L.213-11-1 du code de l'urbanisme, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QUE en cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L.213-11 ou

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

Aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

R. 213-12 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ». 6.

Aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

R. 213-12 du code de l'urbanisme, un acte authentique constatant le transfert de propriété doit être dressé dans un délai de trois mois suivant l'accord sur le prix ; Sur le doute sérieux quant à la