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23 866 résultats pour « article L 217 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fda

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.

Source officielle

Page 9 sur 1194

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CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110872

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1353 du code civil ; Alors 4°) que la garantie légale instituée par le code de la consommation s'applique à la nonconformité du bien au contrat, laquelle se définit en droit de la consommation comme

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, [V] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba1c8d0ccf000877e4a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la consommation : La société Paris Motors Legend expose que dans le cas de vente de gré à gré, le bien pour être conforme au contrat doit présenter selon l'article L.217-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23ebbc9a118c6c63eef

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation invoqués par Mme [S] sont applicables, dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00439

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L 217-2 du Code de la consommation, non applicable à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité, a retenu que l'action de la société Jaguar Network était fondée uniquement sur la garantie

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e13

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 janvier 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed548

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 217 et suivants du code de la consommation, de : - à titre principal, - ordonner la résolution

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses conclusions en défense, la société AP2M AUTOMOBILES, demande au Tribunal de : Vu l'article L.217-9 du Code de la Consommation, Vu l'article 1641 du Code Civil, Vu les rapports d'expertise amiable

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a considéré en substance : que si le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché, il n'était pas conforme aux spécifications contractuelles au sens de l'article L. 217-4 du code de la

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd513e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 217-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

217-8 du Code de la consommation ne peut pas s'appliquer

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42ddd83dbd04f5fb2b33

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 217-10 du code de la consommation une restitution partielle du prix et indemnisation des tracas de la procédure.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f75

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l’article L. 217-1 du code de la consommation l’obligation de conformité prévue par le chapitre 7 du titre 1er du livre II du code de la consommation est applicable aux contrats de vente

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Il ressort de l’article L 217-3 du Code de la consommation que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage

Source officielle