AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
67d0965ac33be7966c9a6fda
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.
Source officiellePage 9 sur 1194
cr
613725cacd580146774208d8
7 octobre 1998
7 octobre 1998
L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon
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