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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203164_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

E sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre de réaliser une concertation avec les voisins sur le projet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201397_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par des mémoires indemnitaires présentés sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, enregistrés les 12 mai et 27 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426843_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Immodaix la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204177_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211348_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les conclusions reconventionnelles formulées par la SCCV Allée d'Orléans sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306795_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de rejeter la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Peyre-en-Aubrac

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011532_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03208_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les conclusions présentées par l'OGEC de l'Institut Notre-Dame sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101987_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions présentées par Mme B en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

H sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206764_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107284_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C à leur verser une indemnité de 37 229,76 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303029_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211742_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

F, doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106291_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire en indemnisation enregistré le 7 juillet 2023, la société Finaurex, représentée par Me Jung, demande, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur les conclusions présentées par la société ACD Promotion tendant à la condamnation de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000363_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

J et Mme E demandent une indemnisation sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme pour recours abusif.

Source officielle

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