Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
29 avril 2026
voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
1 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 662-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
Source officielle2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
Invite le cas échéant les salariés à procéder à l'élection de leur représentant habilité a être entendu par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément a l'article L. 661-10 du code de commerce
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441
22 mars 2017
22 mars 2017
[H] [D] irrecevable en sa tierce opposition, ALORS QUE D'UNE PART, si le délai de 10 jours prévu par l'article R 661-2 du Code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n
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