LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21, R 10-1, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 427 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, a été mis en fourrière en

Aux termes du IV de l’article R. 417-10 du code de la route : « Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

L. 224-10 du code de la route, les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

593 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 319 DU CODE PENAL, 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

. 223-10 du code de la route et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - certaines infractions au code de la route qui lui sont imputées l'ont été par erreur sur la personne

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - l'arrêté