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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279
25 juin 2014
25 juin 2014
de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit,
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article premier du protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10828
20 octobre 2016
20 octobre 2016
à l'étranger tels que prévus par l'article D. 1242-1 1° du code du travail, quand les contrats étaient intitulés « contrat de travail dans un pays de la communauté européenne » et étaient relatifs à des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02006
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 122-3-13 du code du travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6cd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR QUOI Sur le contrat de travail Conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1222-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11142
6 novembre 2019
6 novembre 2019
la méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ; Sur le délai de carence : que
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
18 mai 2015
Que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681
2 avril 2014
2 avril 2014
de l'article L 1242-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fe
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS : Sur le contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
11 mars 2020
L 1244-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50ba
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Il n'est pas contesté que la SAS LH2, institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, exerce son activité dans un secteur visé par l'article D 1242-1 (8°) du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
En l'espèce, en tant que cuisinier, Monsieur [Q] relève du secteur de l'hôtellerie restauration qui figure sur la liste des contrats d'usage donnée par l'article D. 1242-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00655
9 avril 2015
9 avril 2015
de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26a5
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103
10 mai 2012
10 mai 2012
de l'article L. 1242-1 du Code du travail, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour des cas limitativement énumérés
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e5e
29 septembre 2017
29 septembre 2017
D. 1242-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,
Source officiellePage 9 sur 2517