En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

et plus subsidiairement de dire que la garantie du CGEA n'est due que dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail et sur justification de l'absence de fonds disponibles entre

à durée déterminée (article L. 1243-4 du Code du travail), - 365,51 euros nets à titre de son indemnité de fin de contrat, Dire que le temps partiel de travail de la salariée entre le 10 juillet 2015

et L.1242-12-1 du code du travail ou pour l'une des causes prévues à l'article L.1243-1 du même code, est abusive.

L. 1243-4 du code du travail indique que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure

les sommes suivantes : 48 953,42 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1243-4 du Code du travail ; 685,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article

Bruno Y... de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du

L. 6325-1, L. 6325-3 du code du travail, et L. 1243-1 du code du travail ; 4.

Considérant que Mlle Elodie X... soutient que la rupture est abusive et ouvre droit à l'indemnisation minimum visée par l'article L 1243-4 du code du travail, que seul le salarié peut se prévaloir

Toutefois, en application de l'article L.1243-1 du code du travail, il peut rompre de manière anticipée son contrat à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou

Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

L. 1243-4 du code du travail, 1411,20 euros à titre d'indemnité de fin de contrat et 394,66 euros à titre d'indemnité de congés payés.

MOTIFS : Selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences de la rupture, qu'en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail Mme Y... a droit à des dommages

La liquidation judiciaire ne constituant pas un cas de faute grave ou de force majeure, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article L 1243-4 du code

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un