AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301317_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n°62-921 du 3 août 1962, - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008, - le code civil, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice administrative.
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Chambre 4-8
63ca42469066fd7c90fc2362
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour lesquelles
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