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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301317_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - le décret n°62-921 du 3 août 1962, - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008, - le code civil, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 9 sur 8564

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CA

Chambre 4-8

63ca42469066fd7c90fc2362

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour lesquelles

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2226666_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. / Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200748

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372165cd580146773f363d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

14 ans ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a jugé que le GAN était tenu à garantie aux motifs "qu'il résulte des articles R. 211-10 et A. 211-3 du Code des assurances, qu'en ce qui concerne le dommage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ed6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demanderesse considère d’abord la saisie-attribution caduque en ce qu’elle ne lui a pas été dénoncée dans le délai prévu à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468174.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Astrolog a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601386_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, il résulte de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402720_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f200c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS : Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L.211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93519c02507c9078de70

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115531

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

engagé, dans le cadre de la constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959a5cdc6046d47cf4bf5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aebb2054a01215df740ed9

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

Source officielle
TJ

JCP

68ee961822996ce544821294

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

68eead8122996ce544835801

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si en application de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081224

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

de procédure et de défaut de base légale doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des famille dispose que

Source officielle