Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision du 20 octobre 2020 ne comporte ni le prénom, ni le nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Il soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dont l'identité n'est, en outre, pas mentionnée en caractères lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

juin 2024 prononçant, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de ces deux associations et du groupement

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les droits de la défense ont été méconnus

Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du même code, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

Gabriac aux différents rendez-vous fixés par le ministre de l’intérieur pour lui permettre de présenter ses observations orales   ; Considérant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité

L. 212-1 du code de la consommation.