Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code forestier : « Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation du principe du contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L 211-11 du code

(SEV), au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale

L. 214-3 et suivants du code de l'environnement et valant dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code, en application de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une

L. 214-3 et suivants du code de l'environnement et valant dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code, en application de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers

qui lui sont associés, l'autorisation prévue par l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 411-2 du code de l’environnement) et autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (article L. 214-3 du code de l’environnement) ; - par arrêté du 6 février 2020 modifié par

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 211-3 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a porté atteinte à son patrimoine

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

2025 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à l’aménagement d’une retenue d’altitude au Roc d’Aude sur la

les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en lieu et place des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement