500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 27-1 et suivants, et R. 264-3 et suivants du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

par le code de procédure civile" ; que l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (ayant instauré l'article 267-1 du code civil) a précisé que cette disposition était applicable "aux demandes

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du chef de fabrication d’explosifs, infraction réprimée par l’article   264 §§ 1 et 2 du code pénal.

, D 262, D 261 (3 pages) ; que seule la première page cotée D 263 de ce procès-verbal a été annulée ; que les deux autres pages cotées D 262 et D 261 ont été omises par suite d'une erreur purement matérielle

, 266, 267, 263, 264 et 265 à Bouvron.

Par conséquent, il doit être regardé comme n’ayant pas de domicile fixe, au sens de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles. 8.

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Autorise

En application des dispositions de l'article 264-1 du code civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés, le notaire qui avait été commis n'exerçant plus il convient

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

264 à 284-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, ' Condamner la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [O] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 1° du code de procédure

Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.