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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c4
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc332e633183e2ee17ade
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
69bb144ccdc6046d47227b15
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6e2799a9057d5dd2e0
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fc551627057d32e1ed
13 mai 2022
13 mai 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3d92dd7fd9692bbd8f
31 août 2023
31 août 2023
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a990e44c41e7b11c10
29 décembre 2023
29 décembre 2023
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2463bcaf505db696ad4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524aa90e44c41e7b11ebf
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab6319
10 janvier 2023
10 janvier 2023
affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
65a0f7be383a880008fd0903
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleJCP
6883c8a52a8fb67db7b405a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RG 25/1227 PAGE Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897ab
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre de la Proximité
627df9790d41e0057d43e77a
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleSurendettement
66fc3d9b2416523b9959babd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le droit applicable à la créance de l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la consommation, les dispositions relatives au surendettement des
Source officielleSurendettement
662bf156e266e89ef118a080
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [H] [R] n'a comparu ni par écrit, à défaut d'avoir respecté les prescriptions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, ni à l'audience.
Source officielleSurendettement
67003209c34eb4cc85789613
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
67003206c34eb4cc857895ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a5ea966f73cc6011ca00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officiellePage 9 sur 425