R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; . la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; . la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 26 précité que l'article R.421-14, issu du décret du 5 janvier 2007, qui, en imposant l'obtention d'un permis de

X a saisi l'autorité communale par lettre du 19 juillet 1993, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vue de requérir l'instruction de sa demande ; que par lettre du 20 avril

’apprécier son insertion dans son environnement lointain ; sa maison, mitoyenne, impactée par le projet, n’est pas visible dans le dossier ; - il méconnaît l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit de modifier de façon substantielle la façade de sorte qu'il aurait dû faire l'objet d'un dépôt de permis de construire en vertu du c) de

la mention " passeport talent-chercheur ", a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police du 25 avril 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il consiste notamment en un changement de destination et une modification de la structure porteuse ; - le dossier de demande de déclaration préalable est

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Par suite, alors que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, aucune décision tacite de non-opposition a pu naître du silence gardé par la Ville

En dernier lieu, aux termes l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

R. 421-14 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17, L. 462-1, R. 462-2, R. 462-6, R. 462-10, L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

L. 480-5 précité qui ont ainsi été violées " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-14 et R. 421-18 du Code