Il soutient que : - le dossier ne comprend pas son avis conforme auquel le projet est soumis en application des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - le permis,

Bien que le préfet de la Corse-du-Sud ait émis, le 19 octobre 2021, dans les conditions prévues au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, un avis défavorable à ce projet, le maire de Zonza a,

L. 422-5 du code de l'urbanisme sont méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme sont

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale : " Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises

L'annulation de la décision par laquelle le maire, se conformant, en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, à l'avis négatif du préfet, s'oppose à la déclaration préalable, est susceptible

Il résulte des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour portant

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle construction interdite dans la bande littorale

décision attaquée tenant à son absence de motivation, à ce qu'elle méconnaît l'alinéa premier du titre III du protocole annexé à la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait pas le délivrer sans avoir recueilli préalablement son avis conforme favorable

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-

-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R

. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il soutient que : - son avis conforme n'a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû surseoir à statuer dans

Ainsi, l'autorisation sollicitée devait être précédée, conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de l'avis conforme du préfet du Gard. 5.

proches du rivage, n'est justifié ni par les configurations des lieux ni par l'exercice d'une activité exigeant la proximité immédiate des lieux ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 1er mars 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet crée une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas